Qu’est-ce qu’une servitude ?
Une servitude est une charge imposée sur un bien immobilier au profit d’un autre bien appartenant à un propriétaire différent. Elle accorde certains droits ou impose des restrictions, affectant l’utilisation des propriétés concernées.
Les différents types de servitudes
- Servitudes légales : Imposées par la loi, comme les servitudes de passage pour enclaves ou les distances à respecter pour les plantations.
- Servitudes conventionnelles : Établies par un accord entre propriétaires, telles que le droit de passage ou de vue.
- Servitudes naturelles : Découlent de la configuration naturelle des lieux, comme l’écoulement des eaux.
Implications des servitudes sur la propriété
- Limitations d’usage : Certaines servitudes peuvent restreindre l’utilisation ou la modification d’une propriété.
- Impact sur la valeur : La présence de servitudes peut influencer la valeur marchande d’un bien immobilier.
- Obligations légales : Les propriétaires doivent respecter les servitudes existantes et ne pas entraver les droits accordés.
Rôle du Géomètre-Expert dans la gestion des servitudes
- Identification et délimitation : Le Géomètre-Expert repère et matérialise les servitudes sur le terrain.
- Établissement de documents officiels : Il rédige des plans et des documents décrivant précisément les servitudes.
- Conseil juridique : Il informe les propriétaires sur les droits et obligations liés aux servitudes.
