Mise en copropriété d’un immeuble : procédures et réglementations

Étapes clés de la mise en copropriété

1. Réalisation de l’État Descriptif de Division (EDD) : L’EDD détaille la division de l’immeuble en lots, précisant pour chacun sa consistance, sa superficie et sa situation. Ce document est essentiel pour identifier clairement les parties privatives et communes.
2. Établissement du Règlement de Copropriété : Ce document contractuel définit les règles de fonctionnement de la copropriété, les droits et obligations des copropriétaires, ainsi que la répartition des charges. Il est généralement rédigé par un Géomètre-Expert, un notaire ou un avocat spécialisé en droit immobilier.
3. Diagnostic Technique Global (DTG) : Pour les immeubles à usage partiel ou total d’habitation de plus de 10 ans, un DTG est requis. Il évalue l’état général de l’immeuble et propose un plan pluriannuel de travaux pour assurer sa conservation.
4. Immatriculation au Registre National des Copropriétés : Cette formalité administrative permet d’officialiser la copropriété et de la rendre opposable aux tiers. Elle est indispensable pour la gestion et la transparence de la copropriété.

Rôle du Géomètre-Expert dans la mise en copropriété

Le Géomètre-Expert joue un rôle central en :

• Réalisation de l’EDD, assurant une division précise et conforme aux réglementations.
• Rédaction du règlement de copropriété, notamment en ce qui concerne la description des lots et la répartition des charges.
• Assistance lors des démarches administratives, garantissant le respect des procédures légales.