Les servitudes : types, implications et rôle du géomètre-expert
Qu’est-ce qu’une servitude ? Une servitude est une charge imposée sur un bien immobilier au profit d’un autre bien appartenant à un propriétaire différent. Elle accorde certains droits ou impose des restrictions, affectant l’utilisation des propriétés concernées. Les différents types de servitudes Servitudes légales : Imposées par la loi, comme les servitudes de passage pour enclaves ou […]
